Règlement de la prestation de services par voie électronique chez CAT LC Pologne S.A.R.L.

INTRODUCTION

En réalisant les dispositions de la Loi du 18 juillet 2002 sur les services par voie électronique (J. O. de 2002, no 144, pos. 1204 telle que modifiée) CAT LC Polska Sp. z o.o., ul. Ożarowska 40/43, 05-850 Duchnice introduit le présent Règlement précisant notamment le type et la portée des services fournis par voie électronique, les conditions nécessaires pour ces services, y compris les exigences techniques et les interdictions sur la fourniture du contenu illégal, la politique de confidentialité, les conditions régissant la conclusion et la résiliation des contrats par voie électronique, les conditions pour la transmission d’informations commerciales et la procédure permettant une réclamation.

Article 1​
Dispositions générales

Définitions des termes utilisés dans le Règlement:

• Loi – Loi sur les services électroniques du 18 juillet 2002 (J. O. de 2002, n° 144, pos. 1204).
• Système téléinformatique – ensemble des dispositifs informatiques et logiciels qui assurent le traitement et le stockage, ainsi que l’envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunications en utilisant un équipement approprié pour un type de réseau au sens de la Loi sur les télécommunications.
• Services fournis par voie électronique – prestation qui consiste à l'envoi et à la réception de données à l'aide des systèmes téléinformatiques, à la demande individuelle du Client, sans la présence simultanée des parties, les données étant transmises par l'intermédiaire de réseaux publics au sens de la Loi sur les télécommunications.
• Moyens de communication électronique – les solutions techniques, y compris les équipements téléinformatiques et leurs outils logiciels associés, permettant la communication à distance tout en utilisant la transmission des données entre les systèmes téléinformatiques, et en particulier le courriel électronique.
• Prestataire de services – CAT LC Pologne S.A.R.L., rue Ożarowska 40/43, 05-850 Duchnice.
• Client – une personne utilisant les services du Prestataire de services, qui sous contract est une personne physique, un représentant d'une personne morale ou d’une unité organisationnelle sans personnalité juridique, et qui s’engage à se conformer à ce Règlement.
• Spécification technique – ensemble d'informations sur le système téléinformatique du Prestataire de services et exigences techniques nécessaires pour travailler avec ce système.
• Acceptation de se conformer au Règlement lors de l'utilisation du service, a traver une page Web, qui équivaut à l'acceptation intégrale des Conditions du Règlement, sans la nécessité d'établir un accord distinct.

Article 2
Types et portée des services fournis par voie électronique

Le Prestataire de services fournit des services par voie électronique, et en particulier:

• Service « Formulaire de recrutement », à savoir la possibilité d'envoyer des documents visant le recrutement via le site Web.
• Service « Formulaire d’offre », à savoir la possibilité de demander une offre concernant la gamme de produits et services du Prestataire.
• Service « Formulaire de contact », à savoir la possibilité de soumettre des demandes hors appel d'offres.

Article 3
Conditions régissant la prestation de services électroniques

Le Prestataire de services fournit des services au Client dans la mesure et dans les conditions spécifiées dans ce Règlement ou dans une offre individuelle, si elle a été déposée et acceptée par le Client.

Le Client s’engage de se conformer à ce Règlement.

Le Client est tenu de se conformer à l'interdiction de l'abus de moyens de communication électronique, et de ne pas envoyer par ou vers les systèmes téléinformatiques du Prestataire des éléments:

• Provoquant le déséquilibre de travail ou une surcharge des systèmes téléinformatiques du Prestataire de services ou d'autres entités prenant part directement ou indirectement dans la fourniture de services électroniques.
• Qui violent les biens des autres, les normes sociales généralement acceptées ou sont incompatibles avec le droit généralement applicable.

Le Prestataire de service se réserve le droit de procéder à des travaux de maintenance du système téléinformatique, qui pourrait causer des difficultés ou empêcher les Clients d'utiliser les services. Les délais des travaux et leur durée seront publiés sur le site Web avant de les entreprendre.

Dans des cas particuliers affectant la sécurité ou la stabilité du système téléinformatique, le Prestataire de services a le droit d'arrêter temporairement ou de limiter la prestation de services, sans préavis et réaliser les travaux d'entretien visants à rétablir la sécurité ou la stabilité du système téléinformatique.

Le Prestataire de services garantit aux Clients la confidentialité de communication appelé « confidentialité des télécommunications », qui comprend les informations transmises sur Internet, les données concernants et introduites uniquement par les Clients dans le cadre du système téléinformatique du Prestataire de services et seulement dans le cas où les informations couvertes par la « confidentialité de télécommunications » ne sont pas en principe accessibles au public ou leur divulgation n’est pas nécessaire pour la bonne prestation du service concernée. Les informations sous réserve de « confidentialité des télécommunications » ne peuvent être divulguées que dans les cas prévus par la convention ou par la loi.

Les informations sous réserve de « confidentialité des télécommunications » ne peuvent être traitées par le Prestataire de services que si leur traitement fait l’objet d'un service prêté aux Clients, et est essentiel pour sa mise en œuvre correcte ou pour le suivi du bon fonctionnement du système téléinformatique du Prestataire de services.

L’accès à l'information sur les changements concernant la manière et la portée des services fournis par le Prestataire de services et à l'information dont l'obligation de fournir au client résultant de l'art. 6 de la Loi sur les services électroniques sera réalisée par le Prestataire de services à travers la page Web et / ou à travers les informations transmises par courrier électronique.

Les données techniques détaillées nécessaires à la coopération avec le système informatique du Client, ainsi que la description des mesures de protection se trouvent dans l'Annexe no 1.

Article 4
Politique de confidentialité

L’administrateur des données personnelles des Clients est CAT LC Pologne S.A.R.L., rue Ożarowska 40/43, 05-850 Duchnice.

Les données personnelles sont traitées selon les règles précisées dans la Loi sur la protection des données personnelles, la Loi sur la prestation de services électroniques et les dispositions du présent règlement.

La communication des données personnelles ayant un caractère volontaire, et leur traitement a lieu:

• pour exécuter les dispositions de la loi,
• afin de réaliser le service.

La base juridique pour le traitement des données personnelles dans le cas visé à l’al. 3, point a) est l’autorisation légale pour traiter les données nécessaires pour agir en conformité avec la loi, tandis que dans le cas visé à l’al. 3 point b) une autorisation contractuelle pour le traitement des données personnelles dans le cas où c’est nécessaire afin de réaliser des objectifs légitimes poursuivis par l’administrateur des données ou destinataires des données.

Les données personnelles collectées par le Prestataire de services peuvent également être transmises:

• aux autorités étatiques compétentes, à leur demande et selon la loi,
• à d'autres individus et entités – dans les cas prévus par la loi, uniquement avec le consentement préalable de la personne concernée.

Le traitement des données personnelles des Clients individuels concerne:

• Adresse e-mail
• Noms et prénoms
• Lieu de travail, département, poste occupé
• Numéro de téléphone,
• En cas de formulaire de recrutement :
• Connaissance des langues étrangères,
• Attentes de l’employeur,
• Expérience professionnelle.

Le Prestataire de services fournit des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles mises à la disposition par les Clients, en particulier, empêchant l'accès à des tiers ou leur traitement en violation de la loi, pour éviter la perte des données, leur endommagement ou leur destruction.

Les Clients ont le droit:

• d'accéder à leurs données personnelles communiquées, le droit de faire des modifications et des ajouts au contenu de données par voie électronique avec l’administrateur des données,
• de demander de suspendre temporairement ou définitivement le traitement des données personnelles ou la suppression, si elles se révèlent incomplètes, périmées, inexactes ou recueillies en violation de la loi,
• de s’opposer au traitement des données personnelles – dans les cas prévus par la loi – et le droit d'exiger leur retrait quand elles deviennent inutiles aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.

Afin de réaliser les points a, b et c de l’art. 8 veuillez contacter l’Administrateur des données, à savoir CAT LC Polska Sp. z o.o., ul. Ożarowska 40/43, 05-850 Duchnice.

Si le Client ne profite plus des services offerts par le prestataire, en cas d’arret ou suite a un refus des amendements du Règlement, les données personnelles du Client peuvent être utilisées aux fins suivantes:

• rechercher la responsabilité de toute violation par l’utilisateur de la loi et du règlement,
• déterminer si l’utilisation des services était conforme avec le règlement et la loi.

Article 5

Consentement au traitement des données personnelles

Le Client donne son consentement au traitement des données à caractère personnel par CAT LC Polska Sp. Z.o.o., ul. Ożarowska 40/43, 05-850 Duchnice, mentionnées dans l’Article 4 paragraphe 6 du Règlement, pour les activités du Prestataire precisées dans l’Article 4 paragraphe 3.

Le traitement des données personnelles se fera sur les principes énoncés dans l’Article 4 du Règlement.
Le consentement est volontaire, mais l'absence de consentement pour le traitement des données à caractère personnel rend impossible la prestation de services par le Prestataire.

Article 6
Conditions pour la conclusion et la résiliation des contrats

Le Prestataire de services est tenu de commencer le service immédiatement après l'enregistrement du Client sur les sites Web du Prestataire.

L'information promotionnelle ou commerciale est considérée comme sollicitée, si le Client a consenti à recevoir de telles informations en cochant une clause de consentement appropriée dans le système informatique du Prestataire, et en particulier, a mis à disposition une adresse e-mail l’identifiant à ces fins.

Le Client peut à tout moment refuser de recevoir des offres ou modifier ses paramètres via e-mail ou par téléphone.

Article 7
Procédures pour les réclamations

Les réclamations peuvent être déposées si a lieu un:

• Traitement déficient et / ou illicite de données à caractère personnel dans le cadre de la prestation de services par voie électronique par le Prestataire de services,

Afin d’être valide la réclamation doit être faite par écrit.

La réclamation peut être déposée dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le service a été offert ou sera offert.

La plainte concernant la non-exécution ou la mauvaise exécution de services doit notamment comprendre l'objet et les circonstances la justifiant.

Le Prestataire de services doit examiner la réclamation dans les 14 jours à compter de la date de sa réception. Si la plainte ne peut pas être traitée dans ce délai, le Prestataire de services notifie au demandeur par écrit les raisons du retard et la date prévue de sa résolution.

En cas de violation des conditions de la réclamation, celle-ci ne peut pas être considérée.

Article 8
Dispositions transitoires et finales

Pour les questions non résolus ci-dessus, les dispositions du Code civil (J. O. 1964, no 16, pos. 93 telle que modifiée) de la Loi sur les services électroniques (J. O. 2002, no 144, pos. 1204 telle que modifiée) et d’autres dispositions du droit généralement en vigueur sont applicables.